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Règlement Intérieur

Data Learning France est un organisme de formation professionnel domicilié au 6 rue de Fontarabie, 75020 Paris.

La société est enregistrée sous le numéro 11755857975. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Le présent Règlement Intérieur a pour vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Data Learning France dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

  • Data Learning France sera dénommée ci-après « l’Organisme de Formation » ;
  • Une(Les) personne(s) suivant le stage de formation seront dénommées ci-après « Stagiaire(s) ».

 

Article 1 – Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les Stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 – Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’Organisme de Formation et portés à la connaissance des Stagiaires par la convocation. Les Stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’Organisme de Formation peut, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, modifier les horaires de stage en fonction des nécessités. Les Stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme de Formation aux horaires d’organisation du stage.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le Stagiaire au début de chaque demi journée (matin et après-midi). L’employeur du Stagiaire sera informé des absences par l’Organisme de Formation.

Article 3 : Usage du matériel

Chaque Stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les Stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.

A la fin du stage, le Stagiaire est tenu de restituer tout matériel et documents en sa possession appartenant à l’Organisme de Formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.


Article 4 – Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.


Article 5 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 6 – Responsabilité de l’Organisme de Formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Stagiaires

L’Organisme de Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les Stagiaires dans les locaux de formation.

Article 7 – Hygiène et sécurité

Chaque Stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant strictement les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation, sous peine de sanctions disciplinaires.

Conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule sur le site de l’entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 8 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les Stagiaires. Les Stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’Organisme de Formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au Stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme de Formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 10 – Discipline

Il est formellement interdit aux Stagiaires :

  • D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de la formation;
  • De se présenter aux formations en état d’ébriété;
  • De modifier les réglages des paramètres des ordinateurs mis à leur disposition;
  • De fumer, en application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

 

Article 11 – Sanctions et procédure disciplinaire

Tout manquement du Stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite.

Article R 6352-3 – Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’Organisme de Formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du Stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R 6352-4 – Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R 6352-5- Lorsque le directeur de l’Organisme de Formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un Stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1°) Le directeur ou son représentant convoque le Stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2°) Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3°) Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Stagiaire.

Article R 6352-6 – La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au Stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R 6352-7- Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R 6352-8 – Le directeur de l’Organisme de Formation informe de la sanction prise :
1º) L’employeur, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2º) L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3º) L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le Stagiaire.

Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’Organisme de Formation envisage une prise de sanction, il convoque le Stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du Stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le Stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, Stagiaire ou salarié de l’Organisme de Formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au Stagiaire: celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’Organisme de Formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le Stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au Stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’Organisme de Formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 12 – Représentation des Stagiaires

Lorsqu’une formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les Stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’Organisme de Formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la formation. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des Stagiaires, l’Organisme de Formation dresse> un PV de carence qu’il transmet apu préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des Stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des Stagiaires dans l’Organisme de Formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 13 – Publicité

Le présent règlement est affiché sur le site internet de l’Organisme de Formation et un lien d’accessibles sera remis à chaque Stagiaire avant toute inscription définitive.

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